La Cour de cassation, dans une décision du 22 décembre 2023 pourvoi 20.20-648, a, en assemblée plénière, fixé les conditions de recours à la preuve.
l'employeur conteste pour justifier le licenciement produit des enregistrements obtenus sans information de son interlocuteur.
La Cour d'appel écarte les pièces.
l'employeur forme un pourvoi.
La question est de savoir si un employeur peut utiliser des enregistrements audio.
la Cour estime que le droit à la preuve est affirmée par la Cour européenne et crée un principe permettant de présenter des preuves obtenues d'une façon irrégulière en ces termes:" possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ".
Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi
La Cour de cassation avait préalablement admis l'utilisation de pièces obtenues en les ayant sorties de l'entreprise, la solution s'étoffe.
