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qualité de salarié pour les conducteurs de VTC " employés" par les plates formes

Le 11 mars 2020
le contrat de travail existe quelque soit la forme juridique sous lequel on a essayé de le dissimulé, les juridictions doivent rechercher la commune intention des parties n et non le titre donné à la relation

Cass. soc. 4-3-2020 n° 19-13.316

le lien de subordination est la base de la relation de travail, peut importe le contrat qui vous relie à votre employeur, prestataire de service, auto entrepreneur etc;

Le lien de subordination est le fait de recevoir des ordres et des directives d'une personne à m^me de vous contrôler  et de vous sanctionner.

Si un chauffeur ne peut voir de la clientèle en dehors de cette plateforme et si en cas de refus de sa part d'effectuer une prestation il se retrouve sanctionné, il relève d'un contrat de travail.

Ce n'est pas révolutionnaire comme analyse mais cela démontre que le droit s'applique a toutes les situations créées par la nouvelle économie

Mme VELLY parle anglais Le cabinet a un collaborateur qui parle l'allemand